Les Finances

Compte administratif

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- présente les résultats comptables de l’exercice
- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Budget primitif

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Taux communaux de Saint-Laurent-du-Var

 TAXES

TAXE D'HABITATION (TH)

TAXE FONCIERE SUR LE BATI (TFB)

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI (TFNB)

2015*

16,41%

16,26%

16,99%

* dont taux syndicat de communes

2014

14,96%

14,84%

15,49%

2013

14,96%

14,84%

15,49%

2012

13,14%

13,04%

13,61%

TAXES 

TAXE D'HABITATION (TH)

TAXE FONCIERE SUR LE BATI (TFB)

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI (TFNB)

2011

13,14%

13,04%

13,61%

2010

13,14%

13,04%

13,61%

2009

12,93%

12,83%

13,39%

Taux des communes voisines en 2014 (Identiques en 2013)

VILLE

 

NICE

CAGNES SUR MER

VENCE

LA GAUDE

SAINT JEANNET

TH

 

21,33%

17,94%

16,57%

13,02%

11,43%

TFB

 

23,12%

12,81%

13,91%

13,78%

39,82%

TFNB

 

36,09%

21,12%

11,44%

63,02%

10,96%

Taux de fiscalité directe locale pour l'année 2013

 Taux communaux alpes maritimes Alpes-Maritimes  (Source : Impots.gouv.fr)

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